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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité des 7. Livraisons - expéditions
conditions générales de vente
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garan-
L’achat de tout produit ou service chez le vendeur implique l’adhésion tie. Aucun retard ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, à un
entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. refus de réception de la marchandise ou une quelconque indemnisation à
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite la charge du vendeur.
du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’ac- que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix de
ceptation expresse, inopposable au vendeur. transport, franco ou port dû. Il appartient à l’acheteur de vérifi er les quan-
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quel- tités et le bon état des marchandises au moment de la livraison.
conque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété TOUTE DEFECTUOSITE OU ARTICLE MANQUANT LORS DE
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelcon- LA LIVRAISON DOIT IMPERATIVEMENT ETRE SIGNALE PAR
que des dites conditions. ECRIT A RECEPTION DE LA MARCHANDISE. AUCUNE RÉCLA-
2. Acceptation des commandes MATION NE SERA PRISE EN COMPTE APRÈS CE DÉLAI.
Toutes les commandes qui parviennent au vendeur soit directement, soit 8. Force majeure
par ses représentants ne sont réputées acceptées que si elles ne donnent lieu Le vendeur est entièrement libéré de son obligation de livraison en cas
à aucune contestation écrite émanant du vendeur dans un délai de 8 jours de force majeure, c’est-à-dire de tout événement extérieur, imprévisible
suivant leur réception. et irrésistible ; notamment en cas de mobilisation, guerre, grève totale
En outre, les commandes ou acceptations de devis pour être fermes et dé- ou partielle, lock-out, réquisition, incendie, inondation, interruption ou
fi nitifs doivent s’accompagner du versement par l’acheteur d’un acompte retards de transports, manque de matières premières, accidents d’outillage
dont le pourcentage de la somme totale TTC est déterminé sur le devis. ou toute autre cause entravant l’activité de l’entreprise du vendeur ou de
ses fournisseurs ou entraînant un chômage total ou partiel pour elle-même
3. Prix
ou ses fournisseurs.
Sont seuls valables les prix en vigueur au jour de la prise de commande, 9. Catalogues – Spécifi cités des produits
et seront révisables en cas de demande de livraison différée. Les prix sont
indiqués en euros, hors-taxes, départ usine, et hors emballage. Les frais Les dimensions des produits indiquées dans les catalogues s’entendent
d’emballages et de transports restent à la charge de l’acheteur, et seront cal- hors tout, tels que les luminaires sont présentés, abat-jour, verreries ou
culés selon des critères de poids, volume et destination. Pour les conditions ampoules compris.
de franco de port et d’emballage, se reporter au tarif en vigueur. Les photographies ainsi que les spécifi cités techniques des produits repro-
4. Règlements duites aux catalogues n’entrent pas dans le champ contractuel. Compte
tenu des diffi cultés d’impression, certaines différences dans les tons de dé-
Toute première affaire se traite au comptant (contre-remboursement ou cors ou couleurs de verreries et accessoires peuvent apparaître. De même,
sur facture proforma.) des erreurs dans les spécifi cités et/ou les prix des produits ne pourront
Une demande d’ouverture de compte doit être accompagnée d’un extrait engager la responsabilité du vendeur.
K-bis ou d’un numéro SIREN et d’un relevé d’identité bancaire. Les règle- D’autre part, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment à
ments s’effectuent, après versement du premier acompte à la commande, ses produits toute modifi cation en vue d’assurer leur conformité aux nor-
selon les dates de règlement portées sur la facture ou à défaut le trente et mes de sécurité ou à toute réglementation applicable à condition de ne
unième jour suivant la date de réception de la marchandise par virement pas réduire substantiellement la qualité ou les performances des produits.
bancaire, par chèque bancaire, par traite ou en espèces (dans les limites Des impératifs de fabrication peuvent également amener à modifi er la
prévues par la loi.) Pour l’exportation, le règlement s’effectue par virement composition et l’aspect des modèles, voire même leur suppression de la
bancaire avant expédition. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être collection.
émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement
de ce chèque est réalisé immédiatement. En cas de retard de paiement aux 10. Garantie
dates fi xées, les sommes dues porteront intérêts au taux appliqué par la Les réclamations sur les vices apparents ou les défauts de conformité des
banque centrale européenne (taux Refi ou Repo) majoré de 7 points sans produits doivent être formulées par écrit au vendeur. Il appartient à l’ache-
être inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont teur de fournir toute justifi cation quant à la réalité des vices ou anomalies
exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein constatées. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnue
droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut, signalée dans le délai d’un an fait l’objet d’un remplacement ou d’une
le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou remise en état des pièces reconnues défectueuses à l’exclusion de tout autre
de l’exécution de la prestation de service. Le vendeur se réserve en outre dédommagement. L’acheteur devra laisser toute facilité au vendeur pour
le droit dans ce cas, de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, le tout procéder à la constatation de ces anomalies et y porter remède. Il s’abs-
sans préjudice de tous dommages-intérêts. Le défaut de paiement d’une tiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fi n. A
seule échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles. défaut la garantie ne pourra plus s’appliquer. Les défauts et détériorations
En cas de livraison différée demandée par l’acheteur, la totalité du règle- provoquées par une usure naturelle du produit, par un accident extérieur
ment sera exigible aux dates fi xées lors de la commande. ou un mauvais entretien des appareils sont exclus de la garantie. Aucun
retour ne peut être effectué sans accord préalable du vendeur. Les frais
5. Clause de réserve de propriété
de retour en usine sont à la charge de l’acheteur, et de restitution à celle
LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDI- du vendeur. TOUT ÉCHANGE DE MARCHANDISE NÉCESSITE
SES LIVREES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX OBLIGATOIREMENT L’ENVOI PRÉALABLE DE LA PIÈCE OU DE
EN PRINCIPAL ET INTERETS. L’APPAREIL DÉFECTUEUX.
L’ACHETEUR S’ENGAGE TANT QUE LA PROPRIETE DES PRO- Les remises en état effectuées hors de l’entreprise du vendeur ne pourront
DUITS NE LUI A PAS ETE TRANSFÉRÉE, À GARDER LES PRO- donner lieu à un quelconque remboursement. Si nécessaire, en cas de non
DUITS EN SÉCURITÉ, À LES ASSURER ET A LES IDENTIFIER application de la garantie un devis de remise en état sera soumis à l’ache-
COMME PROPRIETE DU VENDEUR. teur. Le délai d’immobilisation de la marchandise ne pourra donner lieu à
Jusqu’à ce que le transfert de propriété soit effectué, le vendeur se réserve le aucun dédommagement.
droit d’exiger la restitution des produits ou en cas de refus de l’acheteur de 11. Responsabilité liée aux produits
reprendre possession des produits. L’acheteur s’engage à restituer le produit La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les
au vendeur dans son état d’origine. dommages ou accidents liés directement ou indirectement à la mauvaise
6. Résiliation de la commande utilisation par l’acheteur des produits vendus.
Lors de la passation d’une commande ou de l’acceptation d’un devis, 12. Propriété intellectuelle
l’acheteur a versé un acompte, c’est-à-dire un premier versement imputa- Tous les modèles sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés
ble sur le prix de la vente devenue ferme et défi nitive. par la loi sur la “propriété artistique”. Leur reproduction même partielle
Si l’acheteur renonce à cette commande acceptée par l’entreprise - quel- est rigoureusement interdite. Les catalogues sont confi és à l’acheteur, de ce
le qu’en soit la raison - il ne peut réclamer remboursement du ou des fait, leur restitution peut être exigée à tout moment.
acompte(s) versé(s) à l’occasion de la passation de ladite commande. Il 13. Attribution de juridiction
pourra en outre être condamné au paiement de dommages-intérets au pro-
fi t du vendeur. Si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue – ceci TOUS LITIGES OU CONTESTATIONS CONCERNANT LES
excluant tout problème de retard dans la livraison - il devra rembourser VENTES SONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU
l’acompte versé sans autre indemnité. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUELLES QUE SOIENT
LES MODALITÉS DE PAIEMENT ACCEPTÉES ET MÊME EN CAS
D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
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