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A

annexes

conditions générales de vente

1. CLAUSE GÉNÉRALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2. CONFIDENTIALITÉ
Les études, plans, dessins et/ou documents remis et/ou envoyés par ATELIER SEDAP demeurent sa propriété; ils ne peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers, sous quelque motif que
ce soit, par l’acheteur.
3. FORMATION DU CONTRAT
Dans le cas où ATELIER SEDAP établirait un devis, celui-ci constituerait des Conditions Particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. En cas de commande
reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par ATELIER SEDAP qu’après acceptation écrite de sa part ; c’est cette acceptation qui constituera, dans ce
cas, les Conditions Particulières.
4. LIVRAISON - TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins d’ATELIER SEDAP. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté ABSTRACT FROM ATELIER SEDAP CONDITIONS
d’ATELIER SEDAP, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Sauf stipulation contraire, il incombera à l’acheteur d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, The contracting party hereby acknowledges having reviewed the general sales conditions of ATELIER SEDAP shown on our price list. The major clauses of these general conditions are given
postérieurement à la livraison. below:
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Claims: Any claim shall be made in writing at the time of delivery.
ATELIER SEDAP conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances
pourra entraîner la revendication des biens concernés par ATELIER SEDAP. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détério- Guarantee: Our guarantee is limited to the replacement of parts recognized as defective, excluding labor and transport.
ration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Place of payment: All invoices are payable in NANTES.
6. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS
Ownership: By waiver to article 1583 of the Code of Civil Law, transfer of ownership of goods sold shall be postponed until the agreed price is paid in full. ATELIER SEDAP may, according to
Les prix indiqués par ATELIER SEDAP sont stipulés hors taxes, sauf indication contraire ; le cas échéant, leur nature révisable et leur montant seraient précisés dans les Conditions Particu- the law n°80-335 of 12 May 1980, claim back any sold goods of which they have retained ownership at such time.
lières. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Nantes.
Jurisdiction: It is expressly agreed by the parties that any and all disputes arising from this contract which cannot be settled amicably, shall be submitted to the commercial Court of NANTES
who shall sole competence in the matter.
7. REPORTS D’ÉCHÉANCE DE TRAITES
Reports demandés à moins de 15 jours de la date d’échéance : frais 1,5% par mois du montant dû, outre 10 euros HT de frais fixes. Reports demandés plus de 15 jours avant la date d’échéance
: frais 1,5% par mois du montant dû avec un minimum de 10 euros HT.
AUSZUG AUS DEN ALLGEMEINEN GESCHÄFTSBEDINGUNGEN VON ATELIER SEDAP
8. PÉNALITÉS DE RETARD Der Vertragspartner erkennt an, von den Allgemeinen Geschäftsbedingungen von ATELIER SEDAP Kenntnis genommen zu haben, die auf unserer Preisliste abgedruckt sind und deren
Loi 2001-420 du 15/05/01 dite “loi NRE” : à défaut de paiement de nos factures à échéance, il sera appliqué des pénalités de retard au taux de la B.C.E. majorées de 7 points, avec un wichtigste Klauseln hier nochmals in Erinnerung gerufen werden:
minimum de facturation de 10 euros HT. A défaut de paiement d’une seule facture, les autres factures deviendront immédiatement exigibles. Reklamationen: Jede Reklamation muß schriftlich bei Lieferung erfolgen.
9. CLAUSE PÉNALE Garantie: Unsere Garantie erstreckt sich auf den Ersatz der als defekt anerkannten Artikel, ausschließlich Lohn- und Transportkosten.
Outre la pénalité de retard, les frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées seront supportés par le client qui sera redevable, à la suite d’une mise en demeure restée infruc- Zahlungsort: Alle unsere Rechnungen sind in NANTES zahlbar.
tueuse, d’une somme fixée forfaitairement à 20% des sommes dûes, avec un minimum de 80 euros HT.
Eigentumsvorbehalt: In Abweichung des Artikels 1583 des frz. BGB, wird die Eigentumsübertragung der vekauften Waren bis zur vollständigen Zahlung des vereibarten Preises ausgesetzt.
ATELIER SEDAP kann gemäß dem Gesetz Nr. 80-335 vom 12. Mai 1980 die verkauften Waren zurückfordern, die zu diesem Zeitpunkt immer noch ihr Eigentum ist.
10. GARANTIES
Gerichtszuständigkeit: Es wird ausdrücklich vereinbart, daß die Parteien ihre Streitigkeiten aus diesem Vertrag, die nicht im beiderseitigen Einvernehmen erledigt werden können, dem
A - Les biens vendus par ATELIER SEDAP sont garantis contre tous vices apparents et/ou de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les Handelsgericht von NANTES vorlegen, das allein für die Rechtsprechung zuständig ist.
conditions ci-dessous : Le vice apparent devra être dénoncé à ATELIER SEDAP lors de la réception du matériel. Le vice de fonctionnement éventuel devra apparaître et être immédiatement
dénoncé à ATELIER SEDAP dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, pour une utilisation du bien conforme à sa destination et à sa nature. B - La garantie d’ATELIER SEDAP
est exclue en toute hypothèse : - si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, - si le vice résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation d’ATELIER
SEDAP, - si des pièces ont été remplacées par des pièces d’autre origine, - si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien
de la part de l’acheteur, - si le matériel a été monté et/ou branché sans qu’ait été respecté le mode d’emploi fourni aux utilisateurs, - si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force EXTRACTO DE LAS CONDICIONES GENERALES DE VENTA
majeure, - sur les ampoules, lampes, tubes (ou assimilé,
fournis avec certains de nos produits). C - Ainsi définie, la garantie d’ATELIER SEDAP est valable 1 an. A ce titre, ATELIER SEDAP remplacera (ou remettra en état selon notre conve- El contratante reconoce darse por enterado de las condiciones generales de venta del ATELIER SEDAP que figuran en nuestra tarifa y de las que a continuación se mencionan algunas
nance) gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques après retour franco à l’adresse indiquée par vos soins et sans qu’il puisse être réclamé à ATELIER SEDAP cláusulas sustanciales:
aucune indemnisation ni remboursement quelconque pour préjudice subi ou manque
à gagner, ni aucune participation aux frais de main d’œuvre occasionnés par le démontage et/ou le remontage, ni aux frais quelconques résultant, directement ou indirectement, de l’indispo- Impugnaciones: Toda eventual impugnación deberá ser formulada por escrito en el momento de la entrega.
nibilité des matériels. De même, cette garantie ne couvre pas les frais de transport sur le site. Le remplacement des pièces éventuellement reconnues défectueuses n’a pas pour conséquence
de prolonger la durée de la garantie telle qu’indiquée ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante d’ATELIER SEDAP, le point de départ de la Garantía: Nuestra garantía se limita al cambio de los productos reconocidos defectuosos, excluyéndose los gastos de mano de obra y de transporte.
période de garantie est repoussé, sans que ce décalage puisse excéder 1 mois. D - La responsabilité d’ATELIER SEDAP est expressément limitée aux garanties et réserves ci-dessus définies, Lugar de pago: Todas nuestras facturas son pagaderas en NANTES.
et ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée en raison d’incidents et/ou accidents causés aux personnes ou aux choses en cas d’installation et/ou d’utilisation anormales ou non
conformes à la destination ou à la nature de nos matériels. E - Les dimensions et poids de nos modèles ne sont donnés qu’à titre indicatif. F - ATELIER SEDAP se réserve le droit de modifier Reserva de propiedad: Por derogación del artículo 1583 del Código Civil, la transferencia de las mercancías vendidas es aplazada hasta el pago íntegro del precio acordado. De conformidad
à tout moment les caractéristiques et équipements de ses modèles. con la ley nº 80-335 del 12 de mayo de 1980, el ATELIER SEDAP podrá reivindicar las mercancías vendidas, las cuales seguirían siendo de su propiedad.
11. GARANTIE MATIÈRE 25 ANS Atribución de jurisdicción: De común acuerdo, las partes deciden someter todos los litigios que pudieran surgir del presente contrato, y que no pudieran ser resueltos amistosamente, al Tribu-
La « garantie matière 25 ans » sur les produits d’éclairage extérieur Ductal étend la garantie à 25 années en ce qui concerne l’intégrité de la structure du béton, à l’exclusion des phénomènes nal de Comercio de NANTES, que será el único competente para resolverlos.
d’usure et d’abrasion naturels du traitement de protection de surface appliqué à l’origine. Sur les produits concernés par cette extension, tous les autres composants autres que le béton Ductal
entrent dans le cadre des clauses décrites au paragraphe 10 des conditions générales de vente d’ATELIER SEDAP.
12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
ESTRATTO DELLE CONDIZIONI GENERALI DI VENDITA DELL’ATELIER SEDAP
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une quelconque des parties, le contrat régi par les présentes Conditions Générales de vente sera résilié de plein droit ou profit de l’autre partie, Il contraente riconosce di esser venuto a conoscenza delle condizioni generali di vendita dell’ATELIER SEDAP contenute nel nostro listino, tra le quali alcune importanti clausole vengono qui
sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Cette résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée en lettre ricordate :
recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Contestazioni : Ogni eventuale contestazione dovrà essere formulata per iscritto al momento della consegna.
Tout litige relatif aux ventes et/ou prestations de service d’ATELIER SEDAP, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, devra être soumis, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de Garanzia : La nostra garanzia si limita alla sostituzione dei prodotti riconosciuti difettosi spese di manodopera e di trasporto escluse.
défendeurs, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, auquel il est expressément fait attribution de juridiction.
Luogo di pagamento : Tutte le nostre fatture sono pagabili a NANTES.
14. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ Riserva di proprietà : Con deroga all’articolo 1583 del codice civile, il trasferimento delle merci vendute è rinviato fino al pagamento integrale del prezzo convenuto. ATELIER SEDAP potrà in
conformità con la legge n°80-335 del 12 Maggio 1980, rivendicare le merci vendute, che fossero restate sua proprietà in quel momento.
Les présentes Conditions Générales de vente constituent un élément contractuel et accompagnent l’ensemble des documents commerciaux d’ATELIER SEDAP. Elles sont donc opposables
à la clientèle d’ATELIER SEDAP, laquelle est donc réputée les avoir acceptées à défaut de toutes réserves émises lors de la commande au plus tard etleurs clauses essentielles sont, en tant Assegnazione di giurisdizione : Per accordo espresso, le parti convengono di sottoporre tutte le loro controversie originate dal presente contratto, che non potessero essere risolte amichevolmente,
que besoin, rappelées, de façon apparente et lisible, sur les documents. al tribunale di commercio di NANTES, che sarà il solo competente a conoscere.

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